Shabnam Anvar : « La réglementation est très complexe et difficilement accessible aux personnes intéressées. En effet, le cœur de la réglementation est mis en œuvre par des décrets et il n’y a pas de loi relative aux semences. De plus, les textes interagissent entre eux,  il y a de nombreux renvois et imprécisions, auxquels s’ajoutent les nombreuses modifications ».

Les semences, premier intrant de la culture, sont des graines, ou par extension d'autres organes de reproduction (bulbes, tubercules...), choisies pour être semées. Les plants sont mentionnées à part lorsqu’ils font l’objet d’une réglementation spécifique, ou sous la forme « semences et plants », ou uniquement  « semences » lorsque la réglementation concerne indistinctement les semences et les plants.

Depuis la première moitié du vingtième siècle, la production et la commercialisation des semences font l'objet d'une définition et d'un contrôle administratif.

Principe : la réglementation des semences ne s’applique qu’aux semences commercialisées ou échangée en vue d’une exploitation commerciale..

Semences paysannes : semences sélectionnées et reproduites à la ferme : vide réglementaire, la réglementation ne considère pas l’existence des semences paysannes.

Semences fermières : semences sélectionnées par l'industrie semencière mais multipliées à la ferme : concernées par la réglementation existante.

Des freins réglementaires archaïques à la semence de ferme

La Coordination Nationale pour la Défense des Semences Fermières se bat :

• Pour le droit de réutiliser sa récolte pour sa semence
• Contre la notion de contrefaçon dès lors qu'il s'agit d'espèces végétales

Le saviez-vous ? En Europe, la possibilité de reproduire sa semence à la ferme n'est plus un droit, mais une "dérogation accordée par le semencier à l'agriculteur" et qui peut être assimilée à tout moment à une "contrefaçon" !
Pourtant, la convention de Rio (1991) et le traité de la FAO sur les ressources phytogénétiques (1997) ratifiés par plus de 150 pays engagent une réflexion sur la gestion de la biodiversité agricole à travers la reconnaissance du droit des agriculteurs afin d’éviter que les acteurs les plus puissants ne monopolisent la filière semence.

A TELECHARGER :

Loi de 1970

Accord 1989

Règlement CE 2100/94

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon, Deuxième lecture - 17 10 2007

Mise en oeuvre du grenelle de l'environnement (n°955) - Amendement Taugourdeau, 2008

Plainte CVO (à venir)

Better regulation : vise à réviser le règlement commercial (catalogue/certification) concernant les semences. Un bureau d’étude privé a été mandaté pour ce travail et a soumis un questionnaire à consultation aux ministères, organismes certificateurs, etc. Le groupe de travail "Better regulation" a publié un document en anglais sur la consultation en décembre 2008 et un résumé en Francais

Projet de loi COV adopté par le sénat en 2006

Proposition de loi COV enregistrée le 15 juin 2011

Loi COV de décembre 2011

Synthèse sur la réglementation des semence