Passage du projet de loi relatif aux obtentions végétales à l’Assemblée Nationale ou transcription sous forme d’arrêtés dans le Grenelle 2

• Le projet de loi sur le renforcement de l’obtention végétale voté en 2006 par le Sénat a pour objectif : de confirmer que la reproduction à la ferme de semences protégées est une contrefaçon (extension de la protection aux variétés essentiellement dérivées),
• de permettre la généralisation des accords interprofessionnels CVO (Cotisation Volontaire Obligatoire) type blé tendre,
• de permettre l’identification des variétés par marquage moléculaire, qui permettra une identification facile de la variété reproduite par le paysan.

Better regulation

L’initiative « Better regulation » (mieux légiférer) de la Commission Européenne vise à une simplification de la réglementation européenne. Les semenciers ont demandé une modification de la réglementation en leur faveur.

Les enjeux de cette initiative sont :

• L’utilisation d’outils moléculaires (tels les marqueurs ADN) pour l’analyse morphologique de la variété.
• La modification du rôle de l’OCVV (Office Communautaire des Variétés Végétales).
• Le resserrement de la certification : conformité avec règlements OGM, phytosanitaire, santé, sécurité sanitaire...
   

Le groupe de travail "Better regulation" a publié un document en anglais sur la consultation en décembre 2008 et un résumé en Francais