30/11/2011 - Une loi pour entraver la semence de ferme

Il n’y a pas eu de surprise hier soir à l’assemblée nationale. Les députés convoqués à la dernière minute, n’étaient pas 20 en séance pour discuter de cette pratique essentielle aux agriculteurs : le droit de ressemer leur propre récolte.
Comme la majorité l’avait annoncé, elle n’a accepté aucune modification de la loi.
Sous la pression des puissantes firmes semencières, un cadre juridique incompatible avec les pratiques agricoles visant en particulier le triage à façon a été voté.
La rémunération de l’obtenteur imposée à l’autoconsommation des fourrages et céréales fourragères sera une usine à gaz inapplicable a la conduite des fermes d’élevage.

Aucune transparence n’a été acceptée dans la gestion des rémunérations et l’orientation de la recherche, la majorité refuse toujours d’ouvrir les portes de l’interprofession aux trieurs à façon et à tous les syndicats agricoles représentatifs.

L’objectif de la loi reste donc toujours le même, faire passer l’agriculteur par l’achat de semence.
Pour la CNDSF cette loi est incompatible avec la nécessaire souplesse dans la gestion des exploitations agricoles. L’obligation de rémunérer l’obtenteur ne peut se mettre en place qu’avec la contrepartie de légaliser l’échange de semence, pratique indispensable à une agriculture rémunératrice des paysans et capable d’assurer la souveraineté alimentaire.

Pour la CNDSF il était inimaginable de poursuivre en contrefaçon un agriculteur ou un trieur, mais les députés l’ont inscrit dans la loi, le 28 novembre 2011.

Contacts :

Michel Géray, porte parole : 06 16 49 50 29
Sylvain Ducroquet, président : 06 77 79 22 37

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16/11/2011 - Loi sur l’obtention végétale en contradiction avec l’évolution des pratiques agricoles et le plan Ecophyto 2018 

Le 15 novembre 2011, la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a adopté, sans amendement, la proposition de loi sur le renforcement de la protection des obtentions végétales.
La Coordination Nationale pour la Défense des Semences Fermières (CNDSF) est consternée par cette décision inadaptée aux pratiques agricoles. La proposition de loi bénéficie uniquement à la filière semence, dont les objectifs sont essentiellement guidés par l’intérêt commercial.
Par ces temps de crise, nous espérions que les députés allaient faciliter la pratique de la semence de ferme, offrant de nombreux avantages aux agriculteurs et à la société. Cette semence revient deux fois moins cher que les semences commerciales, avec deux fois moins d’insecticides. Elle permet la pratique de mélanges variétaux, de couverts végétaux sans délocaliser la production de semences, et d’assurer les récoltes en cas d’accidents de toutes sortes.
Pour toutes ces raisons, la semence de ferme méritait que sa mise en oeuvre soit assouplie au lieu d’accroître les restrictions juridiques. La règlementation semence basée sur la convention UPOV1 de 1991, peu connue des agriculteurs, est incompatible avec les nécessités d’adaptation constante de l’agriculture.
La CNDSF continuera à se mobiliser contre cette loi, favorisant la poursuite des agriculteurs en contrefaçon, et appelle les députés à la refuser lors de son passage à l’assemblée nationale.

Contacts :

Michel Geray, Porte-parole de la CNDSF : 06 16 49 50 29
Sylvain Ducroquet, Président de la CNDSF : 06 77 79 22 37

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Novembre 2011 - Loi sur l’obtention végétale : dans la ligne d’une réglementation rampante contre la semence de ferme.

En Eure et Loir la majorité des agriculteurs pratiquent la semence de ferme : (plus de 70% pour le blé tendre et les pois).
La loi qui a été adoptée par le sénat et qui sera soumise à l’assemblée nationale dans les semaines qui viennent et qui prétend « légaliser la semence de ferme » a bien pour but de « renforcer la protection de l obtenteur » qu’on ne s’y trompe pas !
Un des points important est l’obligation de rémunérer l’obtenteur qui d’ ailleurs a été adoptée par l’Europe en 1994. Elle est appliquée en France pour le blé tendre et contrôlée par une interprofession non pluraliste. Il serait d’ abord important de respecter le pluralisme syndical dans ce domaine, de redéfinir l’orientation de la recherche tournée fortement vers le marketing et les variétés hybrides non reproductibles.
Cette loi ne prend pas en compte non plus certaines évolutions de la réglementation PAC qui rendent obligatoire la couverture des sols par des cultures intermédiaires. Notre demande d’autoriser clairement la reproduction de toutes les cultures et notament des cultures intermédiaires n’a pas été prise en compte par le sénat. Pourtant la plupart de ces semences sont produites en Europe de l’Est, cette situation nous rend très dépendant de divers aléas, sans parler de la forte inflation subie sur le prix des semences, depuis que les couverts végétaux sont rendu obligatoires.
De nombreuses pratiques ancestrales comme l’échange de semences, que tout agriculteur a pratiqué un jour ou l’autre, parce que les aléas de notre métier l’exigent, sont dans le collimateur de la loi.
Enfin la loi précise que « le non respect des conditions de la pratique de la semence de ferme sera regardé comme contrefaçon » !
Pour la CNDSF la loi doit garantir le droit de ressemer librement sans contraintes incompatibles avec les pratiques agricoles. En aucun cas un agriculteur ne doit être poursuivi, dès lors qu’il n’y a pas commercialisation de semences.

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Michel Géray 06 16 49 50 29
Philippe Ribault, Hugues Lemaitre, Gilles Menou

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19/10/2011 - Propagande méprisante du semencier Vilmorin contre les agriculteurs utilisateurs de semences de ferme

La Coordination Nationale pour la Défense des Semences Fermières s’insurge des déclarations mensongères du semencier Vilmorin, s’affichant au service des agriculteurs. Dans un article de terrenet intitulé « Blé Ogm - Le semencier Vilmorin vise la place de leader » paru le 16 octobre 2011, le directeur général délégué de Vilmorin a déclaré : « même en Europe, les agriculteurs sont nombreux à utiliser des semences de ferme issue de la précédente récolte. Or ces semences n’ont pas un rendement suffisant pour répondre aux besoins alimentaires ».
Contrairement aux dires de Vilmorin, les semences de ferme ont un réel intérêt face aux semences certifiées. Pour cette raison, la majorité des agriculteurs européens (environ 50%) autoproduise leurs semences. Les rendements sont aussi productifs avec des semences de ferme qu’avec de semences certifiées et les coûts de production des semences sont moindres (30 à 40 % inférieur en blé).
Dans le département de l’Eure et Loir, premier producteur de blé français, la semence de ferme y représente plus de 70% des emblavements. Ce qui n’empêche pas les agriculteurs de cette région d’avoir une réputation de techniciens et de gestionnaires. Des expérimentations variétales, menées par des organismes indépendants (CETA et autres services techniques de chambres…), ont montré des lots de performances similaires entre semences de ferme et commerciales.
Par ailleurs, l’appellation « semence certifiée » diffère dans les différents pays d’Europe. Notamment en Italie, une semence de génération R2 est une semence certifiée alors qu’en France, cette même semence R2 est une semence de ferme (R2 issue de R1 certifiée). Le rendement d’une semence certifiée italienne serait-il inférieur à celui d’une semence certifiée française ?
La CNDSF affirme que la semence de ferme est une pratique rentable et incontournable pour faire face aux nouveaux défis futurs. En cas de crise majeure et de destruction de semis liée aux aléas climatiques (sécheresse, attaque de ravageurs, etc..), l’industrie semencière et sa politique de stocks en flux tendus serait incapable de faire face à une pénurie de semences. Ce sont les stocks de semences de ferme qui permettraient les re-semis et qui contribuent ainsi à la sécurité alimentaire.

Contacts :

Michel Geray, Porte-parole de la CNDSF : 06 16 49 50 29
Sylvain Ducroquet, Président de la CNDSF : 06 77 79 22 37

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16/06/2011 - La CNDSF demande une dérogation pour permettre l’échange de semences entre agriculteurs

Face aux conditions climatiques exceptionnelles et aux conséquences pour les agriculteurs français quant à l’approvisionnement en semences, la CNDSF a envoyé le 15 juin 2011 une lettre ouverte au Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche et au Ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Dans cette lettre, nous demandons aux ministres que soit levée l’interdiction d’échanges de semences de ferme entre agriculteurs.

La lettre ouverte se trouve en pièce jointe.

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22/02/2011 - Des contrôles sur la semence fermière pour tenter de faire appliquer des règlements de moins en moins adaptés aux pratiques agricoles !

De plus en plus fréquemment, les trieurs à façon et agriculteurs sont l’objet de contrôles par les agents du GNIS détachés à la DGCCRF sur leur chantier de triage. A l’heure ou le parlement va légiférer sur la question du « conflit d’intérêts », est-il logique que des agents de l’interprofession privée semencière GNIS, hostiles aux semences de ferme, accompagnent systématiquement les agents des fraudes dans leur mission de service public ?

Que peut-on reprocher aux trieurs ? Ils préparent la semence que leur apportent les agriculteurs. Dans 85% des cas, il s’agit de blé tendre sur lequel les agriculteurs, pratiquant la semence de ferme, paient une Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) pour un montant proche de 10 millions € chaque année. Cette contribution ne suffit-il pas ?

En 2010, le plan protéine, découlant du bilan de santé de la PAC, n’aurait pu atteindre ses objectifs sans le concours des trieurs et de la semence de ferme. Les semenciers n’avaient ni prévu une telle hausse des surfaces, ni un automne 2009 très sec ayant provoqué le ressemis de nombreuses parcelles de colza non levées. Les agriculteurs se sont retrouvés face à une pénurie de semences commerciales et ont pu respecter leur engagement dans le plan protéine grâce à l’autoproduction de semences.

Aujourd’hui, des agriculteurs sont menacés de poursuites en contrefaçon devant les tribunaux pour avoir ressemé leur propre récolte : c’est inacceptable ! La semence de ferme favorise la diminution d’utilisation des phytosanitaires, l’adaptation des doses de traitement de semences aux nécessités de chaque parcelle et l’utilisation de mélanges variétaux.

A l’heure où se prépare une évolution de la réglementation sur les semences, les pouvoirs publics doivent prendre conscience que ces règlements sont totalement inadaptés aux pratiques agricoles.
Si nous pouvons admettre que le travail des chercheurs doit être rémunéré, plusieurs questions se posent : Quelle recherche voulons-nous ? Dans quel but (marketing ?) et par qui ?

La CNDSF affirme qu’il est inadmissible qu’un agriculteur ou un trieur à façon soit poursuivi pour contrefaçon dès lors qu’il n’y a pas commercialisation de la semence de ferme.

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19/01/2011 - Stop au financement de la recherche par des droits de propriété intellectuelle !

Le GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants) annonçait, dans son communiqué du 19 novembre 2010, « le dynamisme du secteur des semences et plants malgré un contexte économique difficile ». La Coordination Nationale pour la Défense des Semences Fermières (CNDSF) s’étonne de la communication récente de l’Union Française des Semenciers (UFS) sur son manque de moyens pour la recherche variétale.

Le secteur des semences et plants est largement favorisé ; a-t-il besoin de moyens supplémentaires pour financer la recherche? Il perçoit chaque année, en France, 10 millions d’euros de contribution volontaire obligatoire (CVO) prélevée sur le blé tendre des agriculteurs qui reproduisent leurs semences à la ferme. Les variétés sont protégées par un certificat d’obtention végétale (COV) et bénéficient de 25 ans de protection intellectuelle alors que la durée de vie d’une variété est aujourd’hui de 5 à 6 ans! Par ailleurs, il n’existe que très peu de variétés « génériques » libres de droits sur le marché.

Le financement de la recherche est assuré par les bons résultats du secteur semencier. L’orientation de cette recherche répond-elle aux besoins des agriculteurs? Avons-nous besoin d’une telle profusion de variétés de blé génétiquement très proches pour satisfaire les besoins des réseaux commerciaux alors que les rendements plafonnent depuis 15 ans? La recherche se dirige vers le verrouillage des semences par la sélection de variétés hybrides ou modifiées. Récemment, certaines maisons de semences ont décidé d’orienter 100 % de leurs programmes de recherche sur des variétés hybrides, non reproductibles à la ferme.

La CNDSF est favorable au financement d’une recherche axée sur l’amélioration des variétés au profit des agriculteurs et de l’environnement. La CNDSF propose de réfléchir à un financement de la recherche découplé des modes de production agricole et de stopper le prélèvement de droits de propriété intellectuelle sur les semences de ferme.

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23/06/2010 - Semences de ferme : La CNDSF veut alerter les pouvoirs publics sur des pratiques illégales (VIDEO)

Vidéo publiée le mercredi 23 juin 2010 sur www.lafranceagricole.fr suite à un point de presse le mercredi 23 juin 2010 à l’Assemblé générale de la CNDSF : http://www.lafranceagricole.fr/video-et-photo-agricole/actualites-evenements/semences-de-ferme-alerte-de-la-cndsf-sur-des-pratiques-illegales-29119.html

Au cours de son assemblée générale du 23 juin 2010, la CNDSF (Coordination nationale pour la défense des semences fermières) a rappelé tous les « chantiers » sur les lesquels elle travaille afin de défendre la pratique de la semence de ferme.

L'organisation souhaite ainsi alerter les pouvoirs publics sur des activités qui semblent illégales : « Des coopératives proposent aux agriculteurs des semences certifiées à façon mais aussi des ventes liées », signale Sylvain Ducroquet, président de la CNDSF.

Elle se bat aussi pour que la pratique de la semence de ferme soit autorisée sur toutes les espèces, et notamment sur les cultures intermédiaires. « Il est inacceptable que la dérogation en faveur des agriculteurs soit limitée à 21 espèces (règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994). »

Elle a aussi pointé du doigt les diverses tentatives de la filière des semences pour faire payer des royalties aux agriculteurs. « Des essais de passage en force et par surprise d'amendements au profit de la filière des semences lors du vote de la LMA sont révélateurs des intentions de la filière, informe Sylvain Ducroquet. Alerté à temps, nous sommes intervenus auprès des sénateurs et ces amendements ont été jugés non recevables. »

L'organisation estime pourtant « qu'en ces temps difficiles pour l'agriculture, les pouvoirs publics peuvent aider les agriculteurs, sans qu'il leur en coûte, en facilitant la reproduction des semences à la ferme sans contrainte ».

Un syndicat des trieurs à façon européens (Emsa) a de plus été créé il y a un an avec les anglais. La volonté de l'Emsa (association mobile des semences européennes) est de peser à Bruxelles sur les négociations et d'échanger avec la filière des semences.

« Première petite victoire. Nous participons depuis le début de l'année au groupe de travail qui débat sur les semences fermières à Bruxelles ! », se réjouit Sylvain Ducroquet.

C.F.

28/05/2010 - Les Sénateurs refusent la privatisation des semences

La Confédération paysanne, le Réseau Semences Paysannes (RSP), la Coordination Nationale pour la Défense des Semences Fermières (CNDSF), la Coordination Rurale (CR) et le MODEF se félicitent du refus des sénateurs de voter les amendements scélérats à la Loi de Modernisation Agricole visant à privatiser les semences. Nous actons la position du gouvernement qui ne les a pas soutenus.

Ces amendements ont été présentés à la dernière minute au détour d'une loi concernant l'agriculture et non le développement de l'industrie des semences. Ils visaient en effet à étendre de manière totalement abusive la protection intellectuelle des variétés mises en marché aux semences fermières produites par les paysans, jusqu'à leur récolte et au produit de leur récolte. L'industrie voulait pouvoir exiger le paiement de royalties par tout agriculteur souhaitant utiliser une partie de sa récolte comme semences alors que la totalité des semences industrielles sont issues des variétés sélectionnées par des centaines de générations de paysans sans qu'aucune rémunération ne leur ait été jamais versée. L’industrie semencière prétendait même pouvoir s'emparer de la récolte ou des produits qui en sont issus jusque dans l'assiette du consommateur en cas de non paiement de ces royalties.

La multiplication d'une partie de la récolte à la ferme est pourtant le seul moyen de pouvoir adapter les variétés à la diversité des terroirs et aux changements climatiques de plus en plus brutaux et permet une adaptation des semences aux nécessités de l’agriculture locale. Elle seule permet de garantir l'autonomie des paysans et la souveraineté alimentaire des peuples face aux menaces de contrôle de la totalité des semences et de la nourriture par une poignée de multinationales.

La Confédération paysanne, le RSP, la CNDSF, la CR et le MODEF remercient les sénateurs, les paysans et les citoyens qui se sont mobilisés pour dénoncer et refuser cette tentative de hold-up.

Contacts :

Philippe Collin, Porte-parole de la Confédération paysanne : 06 76 41 07 18
Guy Kastler, Délégué général du Réseau Semences Paysannes : 06 03 94 57 21
Sylvain Ducroquet, Président de la CNDSF : 06 77 79 22 37
François Lucas, Président de la Coordination Rurale : 06 70 64 88 15
Jean Mouzat, Président du MODEF National : 06 80 40 90 67

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26/05/2010 - Le 18h sur la TV public sénat : participation de la CNDSF à un débat sur la rémunération de la recherche sur les semences.

Dans le cadre de la Loi de Modernisation Agricole, la question des semences est en débat au Sénat : les agriculteurs doivent-ils s'acquitter d'une taxe pour réutiliser leurs propres semences ? Pour répondre à cette question, Jean-Pierre Fonbaustier de la CNDSF a participé avec Rémi Haquin de l'AGPB (Association Générale des Producteurs de Blé) au débat du «18h » de la TV public Sénat sur la rémunération de la recherche dans le cadre des amendements sur la semence de ferme.

Pour visionner ce débat : http://www.publicsenat.fr/vod/le-18h/louis-mermaz,-senateur-ps-de-l-isere/remi-haquin,jean-pierre-fonbaustier,louis-mermaz/65236

20/05/2010 - Les semenciers tentent de passer en force dans la LMA

La Loi de Modernisation Agricole (LMA) en discussion ces jours ci au Sénat sert de cheval de Troyes aux semenciers.
En effet 3 amendements ont été déposés ces derniers jours : ils ont pour but de faire passer le contenu de la loi sur le renforcement de l’obtention végétale (LROV) rejetée en 2006 au cœur de la LMA.
Comme en 2007 lors du vote final dans la loi sur la contrefaçon, les semenciers tentent cette fois ci le passage en force de la LROV lors du débat sur la LMA, sans y avoir été invités.

La CNDSF s’offusque une fois de plus de la méthode utilisée, puisqu’elle avait demandé en 2006 et en 2007 qu’une concertation ait lieu avant la reprogrammation de la loi sur le renforcement de l’obtention et que le gouvernement s’était engagé à l’automne 2007 au sénat par la voix du secrétaire d’Etat Novelli à ce qu’il y ait concertation au sein d’une loi « semence » dédiée uniquement à la question de l’obtention végétale.

Ces amendements paraissent déplacés et tout à fait malvenus dans un contexte agricole tendu.
Comment expliquer aux agriculteurs le passage en force d’une loi qui vise à leur faire payer de nouvelles Cotisations Volontaires Obligatoires sur toutes les espèces, alors même que leur trésorerie est mise à mal et que le recours à la semence à la ferme pour baisser leurs charges est une question de survie pour bon nombre d’exploitants. Il faut rappeler également que si les comptes d’exploitations sont actuellement plombés, c’est en partie lié à une hausse considérable des prix des semences industrielles et commerciales subis en 2007 et en 2008.

La baisse des charges pour les paysans est une évidence omniprésente et permanente, mais force est de constater que loin de la base, les milieux semenciers s’obstinent sur la volonté de taxer davantage la semence à la ferme, qu’utilisent plus de 200 000 agriculteurs en France, soit 50 % du volume total semences de céréales et oléo-protéagineux. Restreignant ainsi la libre utilisation de la récolte.

La CNDSF, prête au dialogue, demande que la LMA en reste à la modernisation de l’agriculture française et que la question de la semence soit débattue sereinement, comme s’y était engagé le gouvernement en 2007, en concertation avec les défenseurs de la semence de ferme.

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02/03/2010 - Semences fermières : 54 % de semis de blé tendre en 2009 (CNDSF)

Vidéo publiée le mardi 02 mars 2010 sur www.lafranceagricole.fr suite à un point de presse le mardi 2 mars 2010 au Salon de l'agriculture.

« En 2009, la part des semences fermières a atteint 54 % en blé tendre », a estimé Sylvain Ducroquet, président de la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF), lors d'un point de presse le mardi 2 mars 2010 au Salon de l'agriculture. Les semences fermières ont connu, toutes céréales confondues, une hausse de 25 % entre 2009 et 2010. »

« Les semences fermières de pois et féveroles connaissent aussi une explosion grâce au plan de relance des protéagineux. »

« De même pour les semences fermières de cultures intermédiaires avec la directive nitrates », a énuméré S. Ducroquet.

Cette progression fait suite à deux années de pénurie en variétés de semences certifiées et s'explique par la recherche de la réduction des charges des agriculteurs.

La CNDSF souhaite aller plus loin pour favoriser l'utilisation des semences fermières.

« A l'occasion de la révision du règlement européen sur le secteur des semences, nous demandons à ce que la liste des 21 espèces autorisées en semences fermières soit rallongée. Il faut un système qui tienne compte de la liberté qu'a l'agriculteur de produire les espèces de son choix en semences certifiées. Ces semences, rappelle le président de la CNDSF, permettent d'assurer l'approvisionnement et de réduire les charges. »

F.M.

17/12/09 - La semence de ferme au secours des agriculteurs

La campagne 2009 a été une très bonne année pour la semence de ferme : sa production a augmenté de 20 à 25% en volume pour les céréales. Elle est venue au secours des agriculteurs car elle permet de limiter les charges en maintenant une qualité égale, voire supérieure. Sans la semence de ferme, tous les agriculteurs n’auraient peut être pas pu emblaver leur terre.

La Coordination Nationale pour la Défense des Semences Fermières (CNDSF) revendique le droit pour tous les agriculteurs d’utiliser la semence de ferme et demande que les contraintes pesant sur elle soient levées.

Le projet de 4ème programme Directives Nitrates impose la couverture totale des sols nus l’hiver sur les zones vulnérables d’ici 2012. Cependant, certaines CIPAN (Culture Intermédiaire Piège à Nitrates), dont la moutarde, ne font pas partie de la liste des 21 espèces autorisées à la pratique de la semence de ferme au niveau européen. La semence de ferme est essentielle pour assurer la couverture des sols puisque l’approvisionnement en CIPAN n’est pas suffisant pour satisfaire la demande et que les charges liées à la couverture des sols ne sont pas soutenables sans le recours à la semence de ferme.

En outre, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, l’article 68 prévoit la relance des cultures de protéagineux avec un objectif de 400 000 hectares en 2012. Pour atteindre cet objectif, les agriculteurs ont plus que jamais besoin des semences de ferme car il manque de semences de protéagineux en France. Par ailleurs, le soja n’est pas non plus autorisé à être ensemencé avec de la semence de ferme.

La semence de ferme est donc une pratique incontournable pour faire face aux nouveaux défis futurs et elle doit être reconnue comme un droit inaliénable de tous les agriculteurs !

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